Honoraires

LES HONORAIRES DE L’AVOCAT

L’honoraire de l’avocat est la rémunération du travail effectué par l’avocat. Il couvre les consultations, les recherches, la rédaction des actes et écritures, la préparation du dossier, les plaidoiries et les diligences que l’avocat est amené à faire au Tribunal ou devant toute instance dans l’intérêt de ses clients. L’honoraire de l’avocat se distingue des différents frais (actes d’huissier, droit de plaidoirie, timbre fiscal, déplacement, etc…) que l’avocat est amené à demander à ses clients dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

Les honoraires de l’avocat sont librement convenus entre l’avocat et son client, conformément à la réglementation applicable à la profession d’avocat.

Ces honoraires tiennent compte principalement de la qualification et de la notoriété de l’avocat, de la difficulté de l’affaire qu’il doit traiter, des frais qu’il devra exposer, de la compétence particulière que l’avocat a acquis dans un domaine du droit et prennent également en considération le temps passé et l’importance ou l’urgence du dossier.

Il est parfois difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire dont la complexité peut s’avérer au fur et à mesure de son évolution ; il n’est pas toujours possible d’anticiper par ailleurs les différents actes de procédure qui seront nécessaires ; enfin il n’est pas possible de déterminer à l’avance si la décision de première instance sera frappée d’appel.

Depuis le 18 août 2015, une convention d’honoraires est désormais obligatoire ; elle précise les modalités de calcul des honoraires, les conditions de la facturation et du paiement.

Plusieurs modes de fixation existent tel que l’honoraire calculé au temps passé, l’honoraire forfaitaire, l’honoraire en fonction du résultat obtenu dès lors qu’il ne s’agit pas de la totalité de l’honoraire sollicité.

En ce qui concerne les instances contentieuses, le cabinet privilégie la méthode de la fixation d’un honoraire par forfait qui varie pour chacune des prestations entre un plancher et un plafond en fonction des critères posés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (type de procédure, difficulté du dossier ...).

En effet, la méthode du temps passé n’apparaît ni la plus juste, ni la plus transparente dès lors que, par définition, on ignore le temps qui sera effectivement passé sur le dossier et que l’avocat spécialiste dans une matière passera à l’évidence moins de temps que son confrère qui ne maitrise pas la matière. La facturation au temps passé semble donc défavorable pour le client et l'avocat spécialiste. Le cabinet a donc fait le choix de l'honoraire au forfait. 

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vous entrez dans les barèmes définis annuellement, et si votre dossier n’est pas pris en charge par une assurance de protection juridique, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Toutefois, le cabinet se réserve la possibilité de refuser l'aide juridictionnelle pour la prise en charge de certains dossiers. 

L’avocat percevra une indemnisation par l’Etat en fin de procédure, soit en totalité (aide juridictionnelle totale), soit en partie (aide juridictionnelle partielle).

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires est conclue qui fixe la part restant à la charge du justiciable.

Si vous souhaitez demander l’aide juridictionnelle, il convient de l’indiquer à l’occasion du premier rendez-vous et au début de celui-ci.

Les documents à fournir impérativement avec un dossier d’aide juridictionnelle sont les suivants pour vous et toutes les personnes vivant avec vous :

- vos 6 derniers justificatifs de revenus (bulletins de salaire, relevés Pole Emploi …),

- une attestation CAF récente,

- votre dernier avis d’imposition,

- une copie de carte d’identité,

- vos 3 derniers extraits bancaires

Télécharger un formulaire de demande d’aide juridictionnelle :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

 

LA PROTECTION JURIDIQUE

En premier lieu, vous devez vérifier dans vos contrats d’assurance (habitation ou automobile) si vous avez souscrit auprès d’une compagnie d’assurance une garantie « protection juridique ».

En ce cas, l’assureur prendra en charge les frais du procès ainsi que les honoraires de votre avocat selon son propre barème. Selon ces barèmes, il peut rester des honoraires à votre charge.

Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat, l’assureur ne pourra vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

Il est opportun que lors du premier rendez-vous avec votre avocat, vous lui indiquiez si vous bénéficiez d’une telle garantie et que vous donniez alors les références de votre assureur pour qu’il puisse se mettre en rapport avec lui et avoir confirmation de son intervention.

Une convention d’honoraires est alors conclue qui fixe le montant des honoraires pris en charge par l'assureur, éventuellement ceux restant à votre charge et les modalités de paiement.